Termes et conditions

Table des matières

Champ d'application
Conclusion du contrat
Droit de rétractation
Prix et conditions de paiement
Conditions de livraison et d'expédition
Réserve de propriété
Responsabilité pour les défauts (garantie)
Responsabilité
Droit applicable
Juridiction
Règlement alternatif des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") de LORD Hausgeräte GmbH (ci-après "le vendeur") s'appliquent à tous les contrats de livraison de biens qu'un consommateur ou un entrepreneur (ci-après "le client") conclut avec le vendeur concernant les biens présentés par le vendeur dans sa boutique en ligne. L'inclusion des propres conditions du client est exclue, sauf accord contraire.

1.2 Un consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prépondérante ni à son activité commerciale, ni à son activité professionnelle indépendante.

1.3 Un entrepreneur au sens des présentes CGV est toute personne physique ou morale ou société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'une transaction juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à ce que le client soumette une offre ferme.

2.2 Le client peut soumettre l'offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Ce faisant, le client, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et avoir suivi le processus de commande électronique, soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui termine le processus de commande.

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,

en envoyant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante à cet égard, ou
en livrant au client les marchandises commandées, la réception des marchandises par le client étant déterminante à cet égard, ou
en invitant le client à payer après que celui-ci a passé sa commande.

Si plusieurs des alternatives mentionnées ci-dessus sont réunies, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives mentionnées ci-dessus se produit en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et expire à la fin du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, cela est considéré comme un rejet de l'offre, avec pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration d'intention.

2.4 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est stocké par le vendeur après la conclusion du contrat et envoyé au client sous forme de texte (par exemple, e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de la commande par le client. Le vendeur ne fournit pas d'autre accès au texte du contrat.

2.5 Avant la soumission ferme de la commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut identifier d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux identifier les erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, à l'aide de laquelle l'affichage à l'écran est agrandi. Le client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui termine le processus de commande, en utilisant les fonctions habituelles du clavier et de la souris.

2.6 L'anglais et le français sont disponibles pour la conclusion du contrat

2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact ont lieu en général par e-mail et par le biais du traitement automatisé de la commande. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le client doit s'assurer que tous les filtres SPAM sont configurés de manière à ce que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés par celui-ci du traitement de la commande puissent être délivrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs ont en principe un droit de rétractation.

3.2 Des informations plus détaillées sur le droit de rétractation figurent dans les informations sur le droit de rétractation du vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux qui incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires éventuels sont indiqués séparément dans la description du produit correspondante.

4.2 Les options de paiement sont communiquées au client dans la boutique en ligne du vendeur.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le vendeur propose l'expédition des marchandises, la livraison a lieu dans la zone de livraison indiquée par le vendeur à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. Pour le traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du vendeur est déterminante.

5.2 Si la livraison des marchandises échoue pour des raisons imputables au client, celui-ci supporte les coûts raisonnables qui en résultent pour le vendeur. Ceci ne s'applique pas en ce qui concerne les frais d'expédition si le client exerce effectivement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, la réglementation prévue dans les informations sur le droit de rétractation du vendeur s'applique en cas d'exercice effectif du droit de rétractation par le client.

5.3 Si le client agit en tant qu'entrepreneur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des marchandises vendues est transféré au client dès que le vendeur a remis la chose au transporteur, au transitaire ou à la personne ou institution désignée pour l'exécution de l'expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des marchandises vendues n'est transféré, en principe, qu'avec la remise des marchandises au client ou à une personne autorisée à les réceptionner. Par dérogation, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des marchandises vendues est transféré au client, même dans le cas des consommateurs, dès que le vendeur a remis la chose au transporteur, au transitaire ou à la personne ou institution désignée pour l'exécution de l'expédition, si le client a chargé le transporteur, le transitaire ou la personne ou institution désignée pour l'exécution de l'expédition d'effectuer l'expédition et que le vendeur n'a pas préalablement désigné cette personne ou institution au client.

5.4 Le vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme par ses propres fournisseurs. Ceci ne s'applique que dans le cas où la non-livraison n'est pas imputable au vendeur et que celui-ci a conclu avec la diligence requise une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le vendeur fera tous les efforts raisonnables pour obtenir la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité seulement partielle de la marchandise, le client en sera informé immédiatement et la contrepartie sera remboursée immédiatement.

5.5 L'enlèvement par les soins du client n'est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Réserve de propriété

Si le vendeur effectue une prestation à l'avance, il se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Responsabilité pour les défauts (garantie)

Dans la mesure où rien d'autre ne découle des dispositions suivantes, les dispositions relatives à la responsabilité légale pour les défauts s'appliquent. Par dérogation, les dispositions suivantes s'appliquent aux contrats de livraison de marchandises :

7.1 Si le client agit en tant qu'entrepreneur,

le vendeur a le choix du type d'exécution ultérieure ;
pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits pour les défauts est d'un an à compter de la livraison des marchandises ;
pour les marchandises d'occasion, les droits pour les défauts sont exclus ;
le délai de prescription ne recommence pas à courir si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité pour les défauts.

7.2 Les limitations de responsabilité et les réductions de délai susmentionnées ne s'appliquent pas

aux demandes de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses du client,
dans le cas où le vendeur a dissimulé frauduleusement le défaut,
aux marchandises qui ont été utilisées pour une construction immobilière conformément à leur mode d'utilisation habituel et qui ont causé sa défectuosité,
à une éventuelle obligation du vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cas de contrats de livraison de marchandises avec des éléments numériques.

7.3 En outre, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux pour un éventuel droit de recours légal existant restent inchangés.

7.4 Si le client agit en tant que commerçant au sens du § 1 HGB, il est soumis à l'obligation d'examen commercial et de réclamation conformément au § 377 HGB. Si le client omet les obligations de signalement qui y sont réglementées, les marchandises sont considérées comme approuvées.

7.5 Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de réclamer les marchandises livrées avec des dommages de transport évidents auprès du transporteur et d'en informer le vendeur. Si le client ne le fait pas, cela n'a aucun effet sur ses droits légaux ou contractuels pour les défauts.

8) Responsabilité

Le vendeur est responsable envers le client de toutes les créances contractuelles, similaires à des contrats et légales, y compris délictuelles, de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses comme suit :

8.1 Le vendeur est responsable de manière illimitée pour toute cause juridique

en cas de dol ou de négligence grave,
en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé causée intentionnellement ou par négligence,
en vertu d'une promesse de garantie, à moins que rien d'autre ne soit réglementé à ce sujet,
en vertu d'une responsabilité obligatoire, comme par exemple, en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

8.2 Si le vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat, à moins qu'une responsabilité illimitée ne soit engagée conformément au paragraphe précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au vendeur conformément à son contenu pour atteindre l'objectif du contrat, dont l'exécution permet en premier lieu la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut régulièrement se fier.

8.3 Par ailleurs, la responsabilité du vendeur est exclue.

8.4 Les réglementations de responsabilité susmentionnées s'appliquent également en ce qui concerne la responsabilité du vendeur pour ses auxiliaires d'exécution et ses représentants légaux.

9) Droit applicable

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à toutes les relations juridiques entre les parties, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de biens meubles. Dans le cas des consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas privée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

10) Juridiction

Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, la juridiction exclusive pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social du vendeur. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, la juridiction exclusive pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social du vendeur, à condition que le contrat ou les créances découlant du contrat puissent être attribués à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est toutefois en droit de saisir le tribunal du siège du client.

11) Règlement alternatif des litiges

11.1 La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de service en ligne auxquels participe un consommateur.